2.27 Quelles taxes sont dues lors du dépôt d'une demande internationale ?
2.27.6.Que se passe-t-il en cas de paiement tardif des taxes ?
2.27.026Si aucune taxe n'est payée dans les délais prescrits (cf. point 2.27.004), ou si le montant acquitté est insuffisant pour couvrir les taxes dues, l'OEB invite le déposant à réparer cet oubli, moyennant le paiement d'une taxe pour paiement tardif qui s'élève à 50 % du montant des taxes impayées, ou à un montant au moins égal à la taxe de transmission.
Art. 14.3)a) PCT
R. 16bis PCT
JO 1992, 383
Guide PCT de l'OMPI, 5.193-5.196
PCT Newsletter 05/2015, 10
2.27.027Le montant de la taxe pour paiement tardif ne peut être supérieur à 50 % du montant de la taxe internationale de dépôt, tel que cela est spécifié dans le barème de taxes du PCT, sans qu'il soit tenu compte des éventuelles taxes pour chaque page supplémentaire de la demande internationale à partir de la 31e.
2.27.028Si le déposant ne paie pas les taxes prescrites, y compris la taxe pour paiement tardif, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il y a été invité, la demande internationale est considérée comme retirée et l'office récepteur la déclare comme telle.