2.2.7.Que se passe-t-il en cas de perte ou de retard de courrier ? 

2.2.021En cas de perte ou de retard, l'OEB ne reçoit les preuves de l'expédition d'un document que si celui-ci a été acheminé par l'administration postale ou par les prestataires de services postaux suivants : Chronopost, DHL, Federal Express, flexpress, TNT, SkyNet, UPS ou Transworld. À la demande de l'OEB, une attestation d'enregistrement établie par le bureau de poste ou un récépissé du prestataire de services postaux devra être produit(e) à titre de preuve. 

2.2.022La règle 82.1 PCT, excusant un retard ou une perte du courrier, ne s'applique pas au délai de priorité, étant donné que cette disposition ne s'applique qu'aux délais fixés dans le PCT. Ce n'est que sous certaines conditions rigoureuses qu'un droit de priorité peut être restauré (cf. points 2.16.001 s.). Il est donc recommandé de déposer toute demande ultérieure dès que possible.