2.2 Comment une demande internationale doit-elle être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ?
2.2.8.Une demande internationale peut-elle être déposée par télécopie ?
2.2.023Une demande internationale accompagnée des documents supplémentaires autres que les pouvoirs et documents de priorité, peut être déposée par télécopie auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Les numéros de télécopie sont disponibles sur le site Internet de l'OEB.22
R. 92.4 PCT
JO 2019, A18, A19
Guide PCT de l'OMPI, 6.003
2.2.024Une demande internationale déposée par télécopie est réputée reçue à la date à laquelle l'intégralité des pièces télécopiées de la demande sont reçues par l'OEB. Les bureaux de réception de l'OEB se situent tous dans le fuseau horaire de l'Europe centrale (HEC).
2.2.025Si une demande internationale est déposée par télécopie, il est nécessaire de déposer simultanément l'original, c'est-à-dire l'exemplaire de confirmation, et d'indiquer sur la télécopie que l'exemplaire de confirmation a été transmis en même temps et séparément sur papier (cf. point 2.2.012).
2.2.026Par ailleurs, il convient d'indiquer que la demande internationale a déjà été déposée par télécopie en apposant sur la première feuille du formulaire de requête PCT déposé comme exemplaire de confirmation la mention "COPIE DE CONFIRMATION", suivie de la date de la transmission par télécopieur.
2.2.028Comme pour les demandes déposées par remise directe ou par voie postale, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur envoie le formulaire OEB 1031 par voie postale, en règle générale dans un délai de quatre jours ouvrés, pour confirmer la réception d'une prétendue demande internationale déposée par télécopie (cf. point 2.2.020). Le récépissé confirme explicitement la réception de chacun des documents et pièces constituant la demande internationale (description, revendications, abrégé, support de données, lettre, etc.).