3.2 La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA
3.2.2.Établissement de l'ISR et de la WO‑ISA
3.2.005Pour chaque demande internationale, l'OEB agissant en qualité d'ISA établit un rapport de recherche internationale (ISR) ou, exceptionnellement, une "déclaration de non-établissement du rapport de recherche internationale" (cf. point 3.3.003) ainsi qu'une opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO‑ISA).
3.2.006La procédure concernant l'ISR et la WO‑ISA est similaire à celle qui régit le rapport de recherche européenne et l'opinion de recherche européenne (ESOP).
3.2.007La WO‑ISA fournit au déposant une opinion écrite préliminaire et non contraignante sur la question de savoir si l'invention revendiquée satisfait aux critères de nouveauté, d'activité inventive et d'applicabilité industrielle. Une WO‑ISA établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA sera comparable à l'opinion écrite établie par l'OEB pour une demande européenne directe (ESOP) (cf. point 3.2.002).
3.2.008Le cas échéant, la WO‑ISA fournira également une opinion sur des thèmes tels que l'ajout d'un élément, l'unité de l'invention, l'insuffisance de l'exposé, le fondement des revendications dans la description, la clarté, la concision et les vices de forme (par exemple l'absence de signes de référence).
3.2.009La WO‑ISA peut être positive ou négative. Une WO‑ISA est considérée comme positive si elle ne contient aucune objection ou uniquement des objections mineures qui n'empêcheraient pas une délivrance directe dans la phase européenne. Dans tous les autres cas, la WO‑ISA est considérée comme négative (cf. point 3.2.013).
3.2.010L'ISR est établi dans un délai de trois mois à compter de la réception de la copie de recherche à l'OEB agissant en qualité d'ISA ou de neuf mois à compter de la date de priorité la plus ancienne, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.
R. 42 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 7.023
3.2.011La WO‑ISA est établie parallèlement à l'ISR. Les deux documents sont envoyés au déposant et au BI. Le déposant reçoit également une copie de chaque document cité dans l'ISR.
3.2.012Depuis le 1er janvier 2018, une feuille d'information ("Informations relatives à la stratégie de recherche") est jointe à tous les rapports de recherche établis par l'OEB dans les procédures PCT et EP. Cette feuille d'information contient des indications concernant les bases de données et les mots-clés utilisés par l'examinateur pour rechercher l'état de la technique pertinent, ainsi que les symboles de la classification définissant l'étendue de la recherche. Les feuilles d'information sont rendues accessibles au public via l'inspection publique des dossiers du service PATENTSCOPE de l'OMPI et dans le Registre européen des brevets lors de la publication du rapport de recherche.
3.2.014Pour plus d'informations sur la "réponse obligatoire", voir les points 5.4.025 s.