3.3 Refus d'effectuer une recherche internationale (complète)
3.3.2.Absence de recherche
3.3.003Si l'OEB agissant en qualité d'ISA considère qu'aucune revendication ne peut faire l'objet d'une recherche, il établit en lieu et place de l'lSR une "déclaration de non-établissement du rapport de recherche internationale" et indique les motifs de sa décision dans cette déclaration ainsi que dans la WO‑ISA.
Art. 17.2)a) PCT
PCT Newsletter
10/2007, 7