4.1.12.Dans quelle langue la demande d'examen préliminaire international doit-elle être présentée ? 

4.1.045La demande d'examen préliminaire international doit être présentée dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée, à l'exception des cas suivants : 

–si la demande internationale a été déposée dans une langue autre que celle dans laquelle elle a été publiée (par ex. demande internationale déposée en néerlandais, cf. point 4.1.044), la demande d'examen préliminaire international doit être présentée dans la langue de publication.

–si une traduction de la demande doit être fournie à l'OEB agissant en qualité d'IPEA (cf. points 4.1.041-4.1.043), la demande d'examen préliminaire international doit être présentée dans la langue de cette traduction (par ex. demande internationale déposée en espagnol, cf. point 4.1.042).