4.2.1.Sur la base de quels documents l'examen préliminaire international est-il effectué ? - modifications - éléments et parties manquant(e)s 

4.2.001Le déposant doit indiquer dans le cadre n° IV du formulaire de demande d'examen préliminaire international (PCT/IPEA/401) si l'examen préliminaire international doit être effectué sur la base de la demande internationale 

–telle qu'elle a été déposée initialement, 

ou s'il doit être tenu compte 

–des modifications apportées aux revendications conformément à l'article 19 PCT, et/ou

–des modifications apportées aux revendications, à la description et/ou aux dessins au titre de l'article 34.2)b) PCT.

L'OEB agissant en qualité d'IPEA n'accepte pas de revendications sous forme de requêtes subsidiaires, car le PCT ne le prévoit pas.