4.2.5.Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA lorsqu'il n'a pas agi en qualité d'ISA 

4.2.018Si l'OEB agit en qualité d'IPEA, mais qu'il n'a pas établi la WO‑ISA parce que la recherche internationale a été effectuée par une des autres ISA européennes (cf. point 3.1.012), la WO‑ISA établie par cette ISA n'est pas considérée comme une (première) opinion écrite de l'OEB agissant en qualité d'IPEA (cf. point 4.2.016). Dans ce cas, l'OEB agissant en qualité d'IPEA établit une première opinion écrite s'il a une quelconque objection. Le déposant peut répondre à cette opinion écrite en présentant des modifications et/ou des arguments dans le délai qui y est fixé.