4.2.6.2 Premier scénario : l'OEB a agi en qualité d'ISA et n'a élevé aucune objection 

4.2.021Si la WO‑ISA établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA ne contient aucune objection contre la demande internationale ("WO‑ISA positive"), l'OEB agissant en qualité d'IPEA considère la WO‑ISA comme la première opinion écrite aux fins de l'examen préliminaire international (cf. point 4.2.016). Faisant usage du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé dans le cadre de la procédure, l'OEB agissant en qualité d'IPEA émet dans ce cas l'IPER dès qu'il est en possession de tous les éléments énumérés à la règle 69.1.a) PCT. À l'exception de la recherche complémentaire, l'IPER ne présente donc pas d'intérêt supplémentaire par rapport aux informations fournies dans la WO‑ISA, à moins que le déposant ne soumette des modifications et/ou des arguments dont l'OEB agissant en qualité d'IPEA doive tenir compte.