Chapitre 4 – L'OEB agissant en qualité d'IPEA
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  5. Chapitre 4
  6. 4.2 La procédure d'examen préliminaire international devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA
  7. Quel est le délai de réponse à l'opinion écrite ?
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4.2 La procédure d'examen préliminaire international devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA

Vue d'ensemble

4.2.7.Quel est le délai de réponse à l'opinion écrite ? 

4.2.025Le délai de réponse à la première opinion écrite émise par l'OEB agissant en qualité d'IPEA est normalement de deux mois, mais il peut être porté à trois mois au maximum si le déposant en fait la demande. Cette demande doit être présentée avant l'expiration du délai de deux mois fixé. Il n'est fait droit à cette demande que si le délai prolongé n'arrive pas à expiration plus de 25 mois suivant la date de priorité. Un report du délai peut également être demandé si la WO‑ISA est considérée comme la première opinion écrite de l'OEB agissant en qualité d'IPEA (cf. point 4.2.016). Le délai de réponse à la deuxième opinion écrite ou, le cas échéant, à l'invitation accompagnant le compte rendu d'un entretien téléphonique est normalement de deux mois et ne doit pas être inférieur à un mois, sauf si le déposant a accepté un délai plus court.

R. 66.2.d) PCT et R. 66.2.e) PCT, R. 69.2 PCT
JO 2011, 532

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