5.10.4.Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le dépôt de la requête en examen et pour le paiement de la taxe d'examen ? 

5.10.011Si la requête en examen n'est pas déposée ou si la taxe d'examen n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. Le déposant en est informé par une notification faite conformément aux règles 112(1) et 160(2) CBE. Dans le cas où seule la taxe d'examen n'a pas été acquittée dans les délais, la perte de droits est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette notification, la poursuite de la procédure est demandée en acquittant la taxe de poursuite de la procédure, qui s'élève à 50 % de la taxe d'examen, en même temps que la taxe d'examen manquante (cf. points 5.19.001 s.).

5.10.012Si le déposant n'a pas déposé la requête en examen ni acquitté la taxe d'examen dans les délais, il convient de demander la poursuite de la procédure à l'égard des deux actes omis, c'est-à-dire à l'égard du dépôt de la requête en examen et du paiement de la taxe d'examen. Il s'ensuit que le déposant doit non seulement déposer la requête en examen et acquitter la taxe d'examen, mais également acquitter deux taxes de poursuite de la procédure, à savoir la taxe forfaitaire en ce qui concerne l'acte omis (à savoir le dépôt de la requête en examen) et 50 % de la taxe d'examen acquittée tardivement.

5.10.013La requête en examen, y compris le paiement de la taxe d'examen, n'étant pas partie intégrante de la taxe nationale (de dépôt) (cf. point 5.7.001), le déposant ne peut demander la restitutio in integrum en vertu de la règle 49.6 PCT.

5.10.014Si le délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure (cf. point 5.10.011) n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1) CBE. Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de restitutio in integrum concernant l'acte non accompli, à savoir le dépôt de la requête en examen et/ou le paiement de la taxe d'examen et de la taxe de poursuite de la procédure. Étant donné que la présentation de la requête en examen et le paiement de la taxe d'examen constituent un acte de procédure unitaire, seule une taxe de restitutio in integrum doit être acquittée (cf. points 5.19.001 s.). L'attention est attirée sur les exigences supplémentaires prévues à l'article 122 et à la règle 136 CBE pour que la requête soit recevable et admissible.