Chapitre 5 – La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu
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Chapitre 5
5.10 Examen
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5.10 Examen
Vue d'ensemble
5.10 Examen
Comment déposer la requête en examen (formulaire 1200, rubrique 4) ?
Quand faut-il déposer la requête en examen ? Quand faut-il acquitter la taxe d'examen ?
La taxe d'examen peut-elle être réduite ?
Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le dépôt de la requête en examen et pour le paiement de la taxe d'examen ?
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