5.11.3.Taxes de revendication 

5.11.004Si les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder comportent plus de quinze revendications, une taxe de revendication doit être acquittée dans le délai de 31 mois pour toutes les revendications à partir de la seizième, et une taxe de revendication plus élevée est exigible pour toute revendication à partir de la 51^e.

5.11.005Les taxes de revendication doivent être calculées sur la base du nombre de revendications que contient la demande dans la version qui, conformément aux indications données dans le formulaire 1200, doit servir de base à la procédure de délivrance européenne (cf. point 5.4.032). Cependant, si, en raison d'une (autre) modification ultérieure déposée avant l'expiration du délai fixé dans la notification établie en vertu de la règle 161 CBE/règle 162 CBE, le nombre de revendications change, le nombre de taxes de revendication à payer est calculé sur la base des revendications figurant dans le dossier à l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification émise au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE (cf. point 5.4.034). Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux exemples donnés aux points 3.1 et 3.2 du JO 2016, A103.

5.11.006Si le déposant a déjà acquitté les taxes de revendication dans le délai de 31 mois, et que le nombre de revendications diminue suite à des modifications déposées dans le délai de six mois fixé dans la notification émise au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE, toute taxe de revendication payée en trop sera remboursée après l'expiration de ce délai (cf. point 5.4.035).