5.14.3.Révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu au titre de l'article 24 PCT 

5.14.004En vertu de l'article 24.2) PCT, l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu peut maintenir la demande en tant que demande de brevet européen même si les dispositions de l'article 25.2) PCT ne l'exigent pas. Le dépôt d'une requête au titre de l'article 24.2) PCT est régi par les mêmes exigences que celles applicables à une requête en révision au titre de l'article 25.2) PCT, excepté que le délai de deux mois prévu aux règles 51.1 et 51.3 PCT n'est pas applicable. Le délai de présentation d'une requête visant à être excusé au titre de l'article 24.2) PCT relève du droit national. Ces requêtes peuvent être combinées avec une requête en restitutio in integrum ou en poursuite de la procédure.