5.1.8.2 Combinaison d'une requête PACE et d'une renonciation à recevoir une notification au titre de la règle 161/162 CBE 

5.1.037Même si une requête PACE a été présentée, l'OEB devra respecter le délai de six mois prévu par les règles 161 et 162 CBE et ne commencera donc pas la recherche européenne complémentaire ou l'examen avant l'expiration de ce délai (cf. point 5.4.011). Un déposant désireux d'accélérer la procédure peut donc envisager de renoncer au droit de recevoir la notification établie au titre de la règle 161 CBE/règle 162 CBE. Pour ce faire, il convient de cocher la première case dans la rubrique 12.2 du formulaire OEB 1200. Des détails supplémentaires sont fournis ci-après (cf. point 5.4.017). Pour que sa renonciation soit effective, le déposant ne doit pas acquitter les éventuelles taxes de revendication par ordre de prélèvement automatique, car elles ne sont alors prélevées (et donc réputées acquittées) que le dernier jour du délai de six mois prévu par la règle 162(2) CBE. Le déposant doit les acquitter dès l'entrée dans la phase européenne ou au moment de l'entrée anticipée dans la phase européenne.