5.1 Généralités 

5.1.001Le déposant doit décider avant la fin de la phase internationale si et où il souhaite maintenir sa demande internationale dans le cadre de la phase nationale/régionale devant les offices désignés/élus. 

5.1.002Si le déposant souhaite obtenir un brevet européen, il doit s'engager dans la "phase européenne", c'est-à-dire qu'il doit satisfaire, dans le délai prévu (cf. points 5.2.001 s.), aux exigences pour initier le traitement de sa demande par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (cf. point 5.1.010).