5.1 Généralités
Overview
5.1 Généralités
5.1.001Le déposant doit décider avant la fin de la phase internationale si et où il souhaite maintenir sa demande internationale dans le cadre de la phase nationale/régionale devant les offices désignés/élus.
5.1.002Si le déposant souhaite obtenir un brevet européen, il doit s'engager dans la "phase européenne", c'est-à-dire qu'il doit satisfaire, dans le délai prévu (cf. points 5.2.001 s.), aux exigences pour initier le traitement de sa demande par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (cf. point 5.1.010).