5.6 Matériel biologique et séquences de nucléotides et d'acides aminés
5.6.2.Déclaration de renonciation au titre de la règle 33(2) CBE
5.6.004La remise d'un échantillon de matière biologique peut être demandée par toute personne dans les conditions énoncées à la règle 33(1) CBE. En vertu de la règle 33(2) CBE, le requérant doit s'être engagé à l'égard du demandeur à ne pas communiquer à des tiers la matière biologique, ou une matière biologique qui en est dérivée, et à n'utiliser cette matière qu'à des fins expérimentales, jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée ou retirée ou réputée retirée, ou à laquelle le brevet européen s'éteint dans tous les États désignés.
5.6.005La rubrique 8 du formulaire 1200 permet au déposant de la demande, à condition qu'il soit aussi le déposant de la matière biologique, de renoncer à l'engagement du requérant au titre de la règle 33(2) CBE. La déclaration de renonciation doit être faite dans une lettre distincte sous la forme d'une déclaration signée précisant la matière biologique concernée. Une telle déclaration peut être produite à tout moment pendant la procédure devant l'OEB.