12. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des États non parties à la CBE et validation des demandes de brevet européen et des brevets européens dans ces États
12.4 Extension et validation réputées demandées
L'extension et la validation sont réputées demandées pour tous les États autorisant l'extension ou la validation (cf. toutefois A‑III, 12.1, 6e alinéa concernant les demandes euro-PCT) et cela est indiqué dans la demande publiée, dans le Registre européen des brevets et dans le Bulletin européen des brevets. Les États pour lesquels les taxes d'extension ou de validation ont été acquittées sont par la suite indiqués dans le Registre européen des brevets, dans le Bulletin européen des brevets et dans le fascicule du brevet publié.