12. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des États non parties à la CBE et validation des demandes de brevet européen et des brevets européens dans ces États
12.5 Registre national
Les États autorisant l'extension ou la validation publient dans leur registre national les données pertinentes relatives aux demandes de brevet et aux brevets européens dont les effets sont étendus à leur territoire.