13.1 Paiement des taxes 

Le demandeur est tenu d'acquitter une taxe de dépôt et, sous réserve de l'exception ci-dessous (cf. note relative au point iii) ci-après), une taxe de recherche. Les taxes de dépôt et de recherche doivent être acquittées dans les délais suivants :

i)dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen si ni le point ii) ni le point iii) ne sont applicables ; 

ii)pour les demandes divisionnaires européennes ou les demandes de brevet européen déposées conformément à l'art. 61(1)b), dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire ou de la demande visée à l'art. 61(1)b) ;

iii)pour les demandes euro-PCT, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date de priorité la plus ancienne revendiquée*. 

*Il convient de noter que lorsque l'OEB n'établit pas de rapport complémentaire de recherche européenne (cf. B‑II, 4.3), aucune taxe de recherche n'est due pour la demande euro-PCT (règle 159(1)e)).

S'agissant des demandes de type i) et ii), l'OEB vérifiera que les taxes de dépôt et de recherche ont été acquittées. Si l'une d'elles n'a pas été payée dans les délais, la demande est réputée retirée. L'OEB notifiera au demandeur la perte de droits conformément à la règle 112(1). Le demandeur pourra répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure conformément à l'art. 121 et à la règle 135.

Conformément à l'art. 2(1) RRT tel que modifié par la Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2017 14 décembre 2023 (JO OEB 2024, A3) (JO OEB 2018, A4), le montant de la taxe de dépôt dépend de la méthode utilisée et du format utilisés pour déposer la demande de brevet européen. ou, le cas échéant, sa traduction. Toutefois, lorsqu'un montant de taxe est lié à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format de document électronique en particulier, ce montant s'applique uniquement lorsque ce moyen ou ce format, tel que visé à l'art. 2(1) RRT, est disponible. La date à partir de laquelle s'applique ce montant de taxe est fixée par le Président de l'OEB (cf. art. 2(4) RRT tel qu'adopté par la Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2018, JO OEB 2019, A3, et Communiqué de l'OEB en date du 24 janvier 2019, JO OEB 2019, A6). Actuellement, pour les demandes de brevet européen, les montants prévus pour la taxe de dépôt et la taxe de délivrance en cas de dépôt dans un format à codage de caractères (DOCX) ne s'appliquent pas. Des informations à jour concernant les montants de taxes applicables figurent sur le site Internet de l'OEB (cf. également A‑X, 1).

Pour ce qui est des demandes euro-PCT (type iii)), cf. E‑IX, 2.1.5. E‑IX, 2.1.4.

En ce qui concerne la réduction du montant de la taxe de dépôt au titre des dispositions relatives aux langues, cf. A‑X, 9.2.1 et A-X, 9.2.2 A‑X, 9.3.1 et A-X, 9.3.2.

En ce qui concerne la réduction du montant de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche au titre du régime de réduction des taxes applicable aux micro-entités, cf. A‑X, 9.4.1 et A‑X, 9.4.2.