2. Représentation

2.1 Exigences à remplir

L'agent des formalités doit s'assurer que les exigences relatives à la représentation, énoncées au point A‑VIII, 1, sont remplies. Il doit notamment veiller à ce que :

i)le demandeur n'ayant ni domicile, ni siège dans un État contractant soit représenté par un mandataire agréé ou par un avocat agréé remplissant les conditions énoncées à l'art. 134(8) ;

Art. 133(2)

ii)lorsqu'un demandeur ayant son domicile ou son siège dans un État contractant est représenté par un employé, cet employé soit muni d'un pouvoir ; et

Art. 133(3)

iii)le pouvoir, à fournir le cas échéant (cf. A‑VIII, 1.2 A‑VIII, 1., A‑VIII, 1.3, 5 et la Décision de la Présidente du Président de l'OEB en date du 12 juillet 2007 8 juillet 2024, JO OEB 2024, A75, et Communiqué de l'OEB en date du 8 juillet 2024, JO OEB 2024, A77) Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, L.1), soit dûment signé (cf. A‑VIII, 3.2 et A-VIII, 3.4) et déposé dans le délai prescrit.

Règle 152