6.7 Copie de la demande antérieure (document de priorité)
Vue d'ensemble
6.7 Copie de la demande antérieure (document de priorité)
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
Une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée (document de priorité) doit être produite avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité. Lorsque plusieurs priorités sont revendiquées, le délai court à compter de la date de priorité la plus ancienne.