3.2.4 Réévaluation de l’exigence d’unité au stade de l’examen

Les procédures décrites dans la présente partie portent sur l'examen quant au fond des demandes déposées directement auprès de l'OEB (demandes euro-directes) et des demandes euro-PCT pour lesquelles soit un rapport complémentaire de recherche au titre de la règle 164(1) a été préparé, soit une recherche en vertu de la règle 164(2) a été effectuée.

La division d'examen est tenue de vérifier les conclusions sur lesquelles se basait l'invitation à acquitter de nouvelles taxes en vertu de la règle 64(1), ou de la règle 164(1) ou règle 164(2) pour trois cas de figure :

a)S'agissant des demandes pour lesquelles un rapport (complémentaire) de recherche européenne ou des résultats de la recherche au titre de la règle 164(2) ont été établis et pour lesquelles le demandeur a acquitté au moins une nouvelle taxe de recherche en réponse à l'invitation visée à la règle 64(1), ou à la règle 164(1) ou règle 164(2), la division d'examen est tenue de vérifier la validité de la conclusion relative à l'absence d'unité et, si le demandeur le requiert, de rembourser toutes les taxes pour lesquelles la conclusion de la division de la recherche (ou, dans le cas de la règle 164(2), de la division d'examen) n'était pas valable (règle 64(2) ou règle 164(5) – cf. C‑III, 3.4).

b)Dans les cas où le rapport (complémentaire) de recherche européenne ou les résultats de la recherche au titre de la règle 164(2) ont été limités du fait que le demandeur n'a pas acquitté toutes les nouvelles taxes en réponse à l'invitation visée à la règle 64(1) ou à la règle 164(1) ou règle 164(2) et où le demandeur a fait valoir que la limitation n'était pas justifiée, la division d'examen doit vérifier la validité de la conclusion ayant entraîné cette limitation et, si elle estime que cette conclusion n'était pas justifiée, faire le nécessaire pour qu'une recherche additionnelle soit effectuée.

c)Si, en réponse à l'invitation à acquitter de nouvelles taxes, le demandeur n'a pas acquitté ces taxes, ou n'en a acquitté qu'une partie de sorte que les revendications n'ont pas toutes fait l'objet d'une recherche, et que les revendications n'ayant pas fait l’objet d'une recherche sont maintenues dans la phase d'examen quant au fond, la division d'examen doit alors vérifier la conclusion à l’origine de l'invitation et n'exiger du demandeur qu'il supprime les éléments n'ayant pas fait l’objet d’une recherche que si elle estime que cette conclusion était justifiée.

Pour effectuer ce réexamen, il est essentiel d'appliquer correctement les principes exposés dans l'avis G 2/92 (JO OEB 1993, 591). Si l'objection d'absence d'unité soulevée au stade de la recherche, ou au titre de la règle 164(2), et basée sur les revendications telles que déposées initialement n'était pas justifiée, il ne doit pas être exigé du demandeur qu’il dépose des demandes divisionnaires pour l'objet sur lequel la recherche n'a pas porté (c'est-à-dire l'objet pour lequel aucune nouvelle taxe de recherche n'a été payée) et qu’il supporte donc les conséquences financières dans le cas où les conclusions précédentes sur l'unité n'étaient pas justifiées.

De plus, il est très important de se rappeler qu'en procédant à cette vérification, l'examinateur se borne à reconsidérer la validité de la conclusion initiale dans les circonstances réunies au moment où elle a été tirée, et ne tient compte à cet effet que de l'état de la technique disponible à ce moment-là.