1. Généralités
1.1 Introduction
Par "procédure orale", on entend une procédure officielle au sens de l'art. 116. Il ne s'agit pas ici de consultations telles qu'il s'en présente dans la procédure d'examen et les procédures de limitation/révocation (cf. C‑VII, 2). Compte tenu de la règle 81(2), ces consultations ne sont pas admises dans une procédure d'opposition qui intéresse plusieurs parties, à moins qu'elles ne portent sur des questions n'affectant pas les intérêts des autres parties, par exemple l'examen de la recevabilité d'une opposition dès lors que seuls l'OEB et l'opposant en question sont concernés.
La procédure orale se déroule devant l'instance compétente, par exemple devant l'agent désigné de la section de dépôt, et devant la division au complet, pendant la procédure d'examen ou d'opposition.
La procédure orale peut se dérouler devant la division juridique pour les questions relevant de sa compétence. Une telle procédure est non publique à la fois dans les procédures ex parte et dans les procédures inter partes.
Le droit à une procédure orale forme une partie substantielle du droit d'être entendu que confère l'art. 113.