11. Arguments et moyens de preuve présentés par le demandeur 

Les arguments et moyens de preuves que l'examinateur prend en considération pour apprécier l'activité inventive peuvent figurer dans la demande de brevet initiale, ou être présentés par le demandeur au cours de la procédure ultérieure (cf. G‑VII, 5.2 et H‑V, 2.2 et H-V, 2.4).

Lorsqu'un effet est invoqué à l'appui de l'activité inventive, il faut vérifier que cet effet est englobé dans l'enseignement technique et fait partie de la même invention initialement divulguée (cf. G‑VII, 5.2). Tout moyen de preuve présenté pour prouver un effet technique allégué qui peut être pris en compte pour l'appréciation de l'activité inventive est évalué selon le principe de libre appréciation des preuves. Un tel moyen de preuve ne peut pas être écarté au seul motif qu'il est publié ultérieurement (G 2/21).

Exemple d'effet invoqué ultérieurement :

L'invention telle que déposée a pour objet une composition pharmaceutique ayant une action spécifique. Il semble à première vue, compte tenu de l'état de la technique pertinent, que l'invention n'implique pas d'activité inventive. Par la suite, le demandeur produit une nouvelle preuve qui montre que la composition revendiquée présente un avantage inattendu, à savoir une faible toxicité. Il est alors possible de reformuler le problème technique en y introduisant l'aspect de la toxicité, car l'action pharmaceutique et la toxicité sont liées en ce sens que la personne du métier examine toujours les deux aspects conjointement.

La reformulation du problème technique peut ou non entraîner une modification de l'énoncé du problème technique ou l'ajout de cet énoncé dans la description. Une telle modification n'est autorisée que si elle satisfait aux conditions énumérées au point H‑V, 2.4. Dans l'exemple ci-dessus de la composition pharmaceutique, ni le problème reformulé ni l'information relative à la toxicité ne peuvent être introduits dans la description sans enfreindre l'art. 123(2).