1.2.1 Dépôt des demandes sous forme électronique 

Une demande internationale peut être déposée sous forme électronique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur sous forme électronique, soit en ligne, soit hors ligne sur un support de données électronique ("support matériel").

Tous les documents déposés par voie électronique doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la septième partie des Instructions administratives du PCT et leur annexe F, qui présente la norme concernant le dépôt et le traitement électroniques des demandes internationales.

L'OEB propose gratuitement les outils de dépôt électronique suivants :

– le dépôt en ligne, une application logicielle : lorsque le logiciel de dépôt en ligne est utilisé, les dépôts peuvent être effectués en ligne ou sur des supports de données électroniques acceptés par l'OEB ; à l'heure actuelle, les supports de données acceptés par l'OEB sont le CD-R conformément à la norme ISO 9660, le DVD-R et le DVD+R ;

– le dépôt en ligne 2.0 ; 

–le dépôt par formulaire en ligne ;

– l'EPO Contingency Upload Service. 

En outre, les déposants peuvent utiliser ePCT, un outil de dépôt électronique proposé par l'OMPI.

Depuis le 1^er juillet 2020, l'OEB n'accepte plus les demandes internationales qui sont déposées à l'aide du logiciel de dépôt PCT-SAFE auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Lorsque le logiciel de dépôt en ligne est utilisé, les dépôts peuvent être effectués en ligne ou sur des supports de données électroniques autorisés par l'OEB. À l'heure actuelle, les supports de données autorisés sont le CD-R, conformément à la norme ISO 9660, le DVD-R et le DVD+R.

Tous les moyens de dépôt électronique, à l'exception du service de dépôt par formulaire en ligne et de l'EPO Contingency Upload Service, permettent aux déposants de remplir le formulaire de requête PCT (PCT/RO/101) directement aux formats de documents électroniques acceptés par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Si les pièces de la demande internationale ont été créées par conversion depuis un format de document électronique différent (format de pré-conversion), le déposant peut déposer les documents également dans ce format, de préférence en joignant une déclaration attestant que la demande internationale au format électronique est une copie complète et exacte des documents en format de pré-conversion. Chacun des documents en format de pré-conversion doit avoir un format conforme aux exigences fixées au JO OEB 2024, A88 JO OEB 2023, A48. Il est recommandé de soumettre les documents en format de pré-conversion sous forme de fichiers ZIP. L'intérêt du dépôt électronique en format de pré-conversion est que, si un déposant découvre que la partie pertinente de la demande internationale telle que déposée sous forme électronique n'est pas une copie complète et exacte du document soumis en format de pré-conversion, il peut demander à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur de corriger la demande internationale en conséquence dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.

1.2.2Dépôt des demandes par télécopie

Une demande internationale peut être déposée par télécopie auprès de l'un des bureaux de réception de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin. Tous les bureaux de réception de l'OEB se situent dans le fuseau horaire de l'Europe centrale (HEC).

Si une demande internationale est déposée par télécopie, la date de dépôt qui lui est attribuée est la date à laquelle les pièces de la demande ont été reçues dans leur intégralité, sous réserve que les conditions énoncées à l'article 11 soient remplies (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 4.1).

Si une demande internationale est déposée par télécopie, il convient de produire l'original, c'est-à-dire la copie de confirmation, de préférence simultanément, et d'indiquer sur la télécopie que la copie de confirmation a été transmise séparément sur papier en même temps. La copie de confirmation doit être un exemplaire unique de chacune des pièces de la demande ainsi que de chaque document joint. Il convient d'apposer sur la première page du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101) envoyé comme copie de confirmation la mention "COPIE DE CONFIRMATION" suivie de la date de la transmission par télécopie. Il est recommandé de joindre à la copie de confirmation le formulaire OEB 1032, qui est disponible sur le site Internet de l'OEB.

Si la copie de confirmation n'a pas été reçue dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur envoie une invitation à remettre la copie de confirmation dans un délai d'un mois (formulaire PCT/RO/141). Si la copie de confirmation n'est pas remise dans ce délai, la demande internationale est considérée comme retirée (formulaire PCT/RO/117).

Si une demande internationale déposée par télécopie est illisible ou incomplète, ou si la transmission par télécopie n'aboutit pas, la demande est réputée non reçue et l'expéditeur doit en être informé dès que possible à l'aide du formulaire PCT/RO/140.