1. Lieu et modalités de dépôt des demandes internationales
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  5. PCT Partie A
  6. Chapitre II
  7. 1. Lieu et modalités de dépôt des demandes internationales
  8. 1.2 Méthodes de dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur
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1.2 Méthodes de dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur

Vue d'ensemble

1.2 Méthodes de dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur 

Les demandes internationales doivent être déposées à l'aide du formulaire de requête PCT (PCT/RO/101) et être soumises soit sous forme électronique, soit sur papier.

Elles peuvent être déposées en ligne sous forme électronique, par remise directe ou par voie postale sous forme papier. Si la demande est déposée en ligne, des réductions de taxe s'appliquent (cf. A‑III, 8.1.1).

Règle 11, 92.4 PCT

JO OEB 2017, A11

JO OEB 2018, A18, A27

JO OEB 2023, A48

L'OEB n'accepte plus les demandes internationales déposées par télécopie (changement entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2024). Il n'accepte pas non plus les demandes internationales déposées par courrier électronique, télégramme, télex ou télétexte.

JO OEB 2024, A41, A42

Guide PCT de l'OMPI
6.003

1.2.1 Dépôt des demandes sous forme électronique
1.2.2 Dépôt des demandes par remise directe ou par voie postale
1.2.3 Dépôt des demandes par d'autres moyens
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