1.2.2 1.2.3 Dépôt des demandes par remise directe ou par voie postale

Une demande internationale peut être déposée par remise directe ou par voie postale auprès de l'un des bureaux de réception de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin. Ni l'agence de Vienne ni le bureau de Bruxelles ne sont des bureaux de réception. Les adresses et les heures d'ouverture des bâtiments de l'OEB figurent sur son site Internet. Tous les bureaux de réception de l'OEB se situent dans le fuseau horaire correspondant à l'heure de l'Europe centrale (HEC), UTC+1, ou à l'heure avancée de l'Europe centrale (HAEC) (HEC), UTC+2. L'heure avancée de l'Europe centrale est appliquée du dernier dimanche de mars au dernier dimanche d'octobre.

Les bureaux de réception des bâtiments des Pschorrhöfe à Munich et de Berlin (cf. décision du Président de l'OEB, en date du 3 janvier 2017, JO OEB 2017, A11) sont équipés de boîtes aux lettres automatiques qui peuvent être utilisées à toute heure. Aucun service de boîte aux lettres automatique n'est disponible au bâtiment Isar à Munich ou à La Haye : en dehors des heures de bureaux, les documents peuvent être remis aux portiers.

Pour plus de détails, voir DIR/OEB, A‑II, 1.2. Les pièces de la demande internationale doivent être déposées en un seul exemplaire. : formulaire de requête PCT, description, revendications, abrégé et dessins (cadre n° IX du formulaire de requête PCT). Cela s'applique également à tous les autres documents cités à la règle 3.3.a)ii) PCT et mentionnés dans le cadre n° IX du formulaire de requête PCT.

La date de dépôt du dépôt international attribuée à une demande déposée par remise directe ou par voie postale est la date à laquelle la demande a été remise ou, le cas échéant, est parvenue à un bureau de réception de l'OEB, sous réserve que les conditions énoncées à l'article 11 soient remplies (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 4.1).

En cas de perte ou de retard d'un document envoyé par voie postale, l'OEB n'accepte les preuves de l'expédition postale que si le document a été acheminé par une administration postale ou l'un des prestataires de services postaux généralement reconnus suivants : Chronopost, DHL, Federal Express, flexpress, TNT, SkyNet, UPS ou Transworld. À la demande de l'OEB, une attestation d'enregistrement établie par le bureau de poste ou un récépissé du prestataire de services postaux devra être produit(e) à titre de preuve. La règle 82 et la règle 82quater ne s'appliquent pas au délai de priorité, mais elles s'appliquent en revanche au délai prévu pour la présentation d'une requête en restauration du droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3 (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.5).