3. États autorisant l'extension et la validation
3.2 États autorisant la validation
Outre les accords d'extension, l'Organisation européenne des brevets a conclu des accords de validation avec certains États qui ne sont pas parties à la CBE et ne sont donc pas inclus dans la désignation "EP" (États autorisant la validation). Contrairement aux accords d'extension, les accords de validation ne sont pas limités aux États européens. Conformément à ces accords et au droit national applicable, les déposants peuvent faire valider des demandes de brevet européen et des brevets européens dans des États autorisant la validation, dans lesquels les brevets validés conféreront essentiellement la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les États membres de l'Organisation européenne des brevets.
Pour faire valider une demande de brevet européen ou un brevet européen dans un État autorisant la validation, les déposants doivent présenter une requête en validation et acquitter la taxe de validation dans les délais, à savoir dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne ou dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, selon celui de ces délais qui expire le plus tard. De plus, à la date du dépôt international, l'accord de validation doit être en vigueur et l'État autorisant la validation doit être à la fois partie au PCT et désigné pour un brevet national dans la demande internationale. Compte tenu du délai pour acquitter les taxes de validation, il n'est pas nécessaire de prendre de décision concernant les pays pour lesquels la validation est souhaitée – ni de payer les taxes correspondantes – avant l'entrée de la demande dans la phase européenne.
La validation peut être demandée pour les États suivants :
le Maroc (MA) |
depuis le 1er mars 2015 |
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la République de Moldavie |
depuis le 1er novembre 2015 |
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la Tunisie (TN) |
depuis le 1er décembre 2017 |
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le Cambodge (KH) |
depuis le 1er mars 2018 |
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la Géorgie (GE) |
depuis le 15 janvier 2024 |
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la République démocratique populaire lao (LA) |
depuis le 1er avril 2025 |