6. Représentation devant l'OEB agissant en qualité d'ISA ou de SISA 

Tout mandataire avocat, agent de brevets ou ou toute autre personne habilité(e) à assurer la représentation ayant le droit d'exercer devant l'office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée peut représenter le déposant pendant la phase internationale, y compris devant l'OEB agissant en qualité d'ISA ou de SISA (cf. DIR/PCT‑OEB A‑VIII, 1.1). En fonction de l'Office qui a agi en qualité d'office récepteur, ce mandataire ou cette autre personne peut ou non être un mandataire agréé ou un avocat habilité à assurer la représentation en vertu de l'art. 134 CBE.

La représentation devant l'OEB agissant en qualité d'ISA ou de SISA peut également être assurée par tout mandataire (mandataire agréé ou avocat) compétent pour agir devant l'OEB et dûment désigné à cette fin (cf. DIR/PCT‑OEB A‑VIII, 1.7 et DIR/PCT‑OEB A-VIII, 1.8).