8.2.1 Réduction de la taxe de recherche internationale

La taxe de recherche internationale (supplémentaire) pour une demande internationale est réduite de 75 % lorsque le déposant ou, s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux,

– est une personne physique qui a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État qui n'est pas partie à la CBE et qui, à la date du dépôt de la demande, figure sur la liste des économies à faible revenu ou à revenu moyen inférieur établie par la Banque mondiale ; 

ou

– est une personne physique ou morale qui a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État dans lequel un accord de validation conclu avec l'OEB est en vigueur. 

La liste de ces États figure sur le site Internet de l'OEB ("Réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international").

Pour plus d'informations sur la réduction de la taxe de recherche internationale acquittée antérieurement, dont bénéficient les micro-entités au titre de la règle 7bis(3) CBE après l'entrée dans la phase européenne, voir Directives CBE, A‑X 9.2 et Directives CBE, A‑X, 9.4.