8.1 Réduction de la taxe internationale de dépôt
8.1.2 Réduction pour les déposants de certains États
La taxe internationale de dépôt est réduite de 90 % si les conditions définies au point 5 du barème de taxes du PCT sont remplies.
Guide PCT/PI 5.188
En ce qui concerne les dépôts auprès du RO/EP, la réduction ne s'applique que si le déposant est une personne physique ressortissante et résidente d'un État partie à la CBE qui remplit les conditions définies au point 5a) du barème de taxes du PCT (une liste actualisée figure sur le site Internet de l'OMPI).
Si la demande est déposée auprès du RO/EP par une pluralité de déposants, seul l'un d'eux doit être ressortissant et résident de l'un des États parties à la CBE en question, mais chacun des déposants doit satisfaire aux critères visés au point 5 du barème de taxes du PCT.
La réduction de 90 % est calculée après déduction de la réduction applicable en cas de dépôt sous forme électronique (cf. A‑III, 8.1.1).