Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Bulgarie
II. Dépôt de demandes de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Bulgarie |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui Art. 72a(1) LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandeurs ayant une adresse permanente ou leur siège en République de Bulgarie doivent déposer leurs demandes de brevet européen à l'Office bulgare des brevets, sauf si la demande bénéficie de la priorité d'une demande antérieure déposée auprès de l'Office. Art. 72a (2) LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Bulgare Art. 72a(1) LB |
4Langue(s) officielle(s) |
Bulgare |
5Observations particulières |
Le dépôt peut également être effectué par télécopie.* Depuis le 1er mai 2016, il est possible d'effectuer le dépôt par voie électronique à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB. Plus d'informations à l'adresse suivante : www.bpo.bg/bg/novini/novini-2016/elektronno-podavane-na-zayavki-za-ep-i-zayavki-po-dogovora-pct- et www.epo.org/en/applying/myepo-services/file-with-us/online-filing. |
* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.