Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Danemark
II. Dépôt de demandes de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Danemark |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Oui § 75(3) LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les inventions relatives au matériel de guerre ou à des procédés pour la fabrication de matériel de guerre qui sont détenues par une personne ou une entreprise établie au Danemark ou par une institution danoise doivent être déposées auprès du DKPTO. § 2a(1) Loi n° 107/2012 |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(1) (cf. art. 14(2)) CBE, dans la mesure où au minimum les informations suivantes figurent en danois ou dans l'une des langues officielles de l'OEB : a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui. |
4Langue(s) officielle(s) |
Danois |
5Observations particulières |
Le dépôt peut également être effectué en ligne sur le site Internet du DKPTO : www.dkpto.org/apply/apply-patent-utility-models-and-spcs. |