Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Norvège
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Norvège |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Norvégien § 66g(1) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le "Norsk patenttidende" (Bulletin norvégien des brevets) Internet Possibilité d'obtenir des copies § 66g(1) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non §§ 60(2), 66j(1) LB |
7Observations particulières |
Le numéro de dépôt ou le numéro de publication de la demande EP ainsi que le nom et l'adresse du demandeur doivent être fournis avec la traduction, faute de quoi la traduction sera considérée comme n'ayant pas été produite. § 59 RB |