IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Aucun justificatif n'est exigé.

Il est nécessaire de fournir des pièces prouvant le transfert ou la mise en gage

§ 44 LB
§ 2a Règl.Taxes

2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non

Non

3Un formulaire est-il prescrit ?

Non, mais il est recommandé d'utiliser le formulaire disponible sur le site Internet du NIPO pour les changements de propriété/les fusions.

Non, mais il est recommandé d'utiliser le formulaire disponible sur le site Internet du NIPO pour l'inscription de licences et mises en gage.

4Une taxe est-elle prévue ?

Non

Licence : Non

Mise en gage : 500 NOK.

S'y ajoutent 100 NOK pour chaque brevet ou demande de brevet concernés par la mise en gage.

§ 42a Règl. taxes

5Inscription et indications au Registre

Oui

L'inscription peut conférer une protection juridique sous certaines conditions. Voir l'article 44a LB pour plus de détails.

§§ 44 et 44a LB
§ 45 RB

Oui

Licences et mises en gage :
L'inscription peut conférer une protection juridique sous certaines conditions. Voir l'article 44a LB pour plus de détails.

§§ 44 et 44a LB
§ 45 RB

6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue par l'Office norvégien des brevets ; toutefois, si un transfert selon la règle 85 CBE n'a pas encore été communiqué par l'OEB à l'Office norvégien des brevets, une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.

7Observations particulières

Les documents rédigés dans une langue autre que le danois, l'anglais, le suédois ou le norvégien doivent être accompagnés d'une traduction.

§ 105 RB