Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Norvège

VIII. Paiement de taxes

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Norvège
1Dispositions nationales	LB RB Règl. Taxes
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	Patentstyret DNB ASA PB 1600 Sentrum NO 0021 OSLO BIC : DNBANOKKXXX a) Taxes annuelles pour les brevets européens : Compte n° 8276.01.00192 IBAN : NO82 8276 0100 192 b) Autres taxes : Compte n° 8276.03.00078 IBAN : NO46 8276 0300 078
3Modalités de paiement	Virement bancaire Les paiements envoyés au NIPO doivent être libellés en couronnes norvégiennes (NOK). Les taxes annuelles peuvent être acquittées en ligne. Ce service est proposé gratuitement sur le site Internet des services numériques du NIPO : payment.patentstyret.no Les détails relatifs au paiement doivent être envoyés à l'adresse électronique du NIPO : [email protected]
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	Date de l'inscription du paiement au crédit du compte indiqué à la section 2

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