V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

Pour les brevets dont la mention de la délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets avant le 1^er juillet 2014 : aussi bien l'original du document que sa traduction dans la mesure où les deux versions concordent ; dans le cadre des actions en nullité, la version publiée par l'OEB.

Pour les brevets dont la mention de la délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets à compter du 1^er juillet 2014 : l'original du document tel que publié par l'OEB.

§ 90 LB

Oui

§ 91(3) LB (abrogé en 2014, par conséquent uniquement applicable aux demandes déposées avant le 1^er juillet 2014)