Droit national relatif à la CBE, V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi, Suède
V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Suède |
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1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi |
Pour les brevets dont la mention de la délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets avant le 1er juillet 2014 : aussi bien l'original du document que sa traduction dans la mesure où les deux versions concordent ; dans le cadre des actions en nullité, la version publiée par l'OEB. Pour les brevets dont la mention de la délivrance a été publiée au Bulletin européen des brevets à compter du 1er juillet 2014 : l'original du document tel que publié par l'OEB. § 90 LB |
2Les dispositions prévues à l'article 70(4)b) CBE ont-elles été arrêtées ? |
Oui § 91(3) LB (abrogé en 2014, par conséquent uniquement applicable aux demandes déposées avant le 1er juillet 2014) |