Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Albanie
VI.A Paiement de taxes annuelles
|
Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Albanie * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 40, 41, 86 Décr. Taxes |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 12 mois avant la date d'échéance. Art. 41(2) LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) i) 6 mois à compter de la date d'échéance ii) 8 mois à compter de la date d'échéance b) i) 50 % ii) 100 % Art. 41(3) LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui i) Au licencié si le titulaire du brevet n'acquitte pas la taxe correspondante dans les délais et qu'une licence concédée à un tiers est inscrite au registre des brevets. ii) Au titulaire du brevet ou à son mandataire. Les notifications sont envoyées uniquement aux adresses des titulaires du brevet ou de leurs mandataires situées sur le territoire de la République d'Albanie. b) i) Environ 8 semaines avant l'expiration du délai supplémentaire. ii) Dans un délai de 2 mois à compter de la date d'échéance. Art. 41(3), 46(5) LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) au maximum 6 mois à compter de l'expiration du délai supplémentaire selon la section 3 Art. 35 LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) et c) Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Albanie doivent désigner un mandataire habilité à agir devant la GDIP b) ./. Art. 35 LB |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Publication au Bulletin des brevets Mention dans le Registre des brevets Partie XIV (3.3) Règl. |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.