Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Portugal
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Portugal * | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Art. 90, 365, 366(1), 368, 369 LB Renseignements concernant les taxes annuelles et le Registre des brevets : Tél. +351 21 8818100 |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Rés. Taxes |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) date anniversaire du dépôt b) date anniversaire du dépôt. En cas de validation ou de transformation, 3 mois à compter de la date du premier anniversaire de la date de validation ou de transformation. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 6 mois avant la date d'échéance. Art. 368(2), (3) LB |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 368(7) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) aucune information disponible Art. 368(8), (9) LB |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui b) un an à compter de la publication de l'avis de déchéance moyennant paiement d'une surtaxe égale à trois fois la taxe due, et sans préjudice des droits des tiers Art. 369(1), (2) LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) Non b) Non c) Non Art. 10(1), 368(8) LB |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Mention dans le Registre des brevets Publication au Bulletin de la Propriété industrielle Art. 375(1) LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.