Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Croatie
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Croatie |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
Aucune disposition spécifique, mais l'Office croate de la propriété intellectuelle enverrait au titulaire du brevet une invitation à acquitter rétroactivement toute taxe annuelle devenue exigible. |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
2 mois à compter de l'invitation |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
Aucune surtaxe |
4Observations particulières |
– |