Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Croatie
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
|
Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Croatie |
|---|---|
1Cas de transformation |
Demande réputée retirée conformément à l'art. 77(3) CBE Demande réputée retirée conformément à l'art. 14(2) et l'art. 90(3) CBE pour non-production d'une traduction de la demande dans la langue de la procédure Art. 128(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe de dépôt Production d'une traduction en croate. |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
2 mois à compter de la réception de la requête en transformation |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Oui |
5Observations particulières |
– |