Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Norvège
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Norvège |
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§ 66e LB |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
Si la Grande Chambre de recours de l'OEB annule une décision d'une chambre de recours de l'OEB révoquant un brevet, les taxes annuelles dues pour toute année-brevet entamée entre la date de la décision de la chambre de recours et celle de la décision de la Grande Chambre viennent à échéance 2 mois après la date de cette dernière décision. |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
2 mois § 66e LB |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 700 NOK |
4Observations particulières |
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