Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Norvège
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Norvège |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE § 66m LB |
2Actes à accomplir |
a) Présentation d'une requête en transformation auprès de l'administration nationale qui a reçu la demande b) Paiement de la taxe relative à la demande (4 650 NOK taxe de dépôt, y compris la taxe de recherche, plus 250 NOK pour chaque revendication à partir de la onzième) Si le demandeur est une personne privée ou une petite entreprise ayant un personnel permanent de 20 équivalents temps plein au maximum, la taxe de dépôt s'élève à 850 NOK plus 250 NOK pour chaque revendication à partir de la onzième. c) Production d'une traduction en anglais ou en norvégien de la demande, ou d'une copie de la demande si elle est rédigée en anglais § 21 Règl. Taxes |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
Les requêtes en transformation doivent être présentées dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé que la demande était réputée retirée, et être transmises au NIPO dans un délai de 20 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité. La taxe relative à la demande doit être acquittée à la date d'échéance indiquée sur la facture. Toute traduction doit être produite dans un délai de 3 mois à compter de la date de la confirmation de la réception de la requête en transformation par le NIPO. § 66m LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Non |
5Observations particulières |
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