VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Danemark
1Cas de transformation	Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE § 88(1) LB
2Actes à accomplir	a) Présentation d'une requête en transformation auprès de l'administration nationale qui a reçu la demande b) Paiement de la taxe de dépôt (3 000 DKK + 300 DKK pour chaque revendication à partir de la onzième) c) Production d'une traduction en danois ou en anglais §§ 88(1) et 98(2) LB §89 OB
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2	Les requêtes en transformation doivent être présentées au service central de propriété industrielle auprès duquel la demande de brevet européen a été déposée. La requête doit être présentée dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle il est signifié au demandeur que la demande est réputée retirée. L'Office doit transmettre la requête au DKPTO dans un délai de 20 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité. La taxe de dépôt doit être acquittée et la traduction produite dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le DKPTO signifie au demandeur la réception de la copie de la demande européenne. § 88(1) LB § 89(2) OB
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ?	Non § 12 LB
5Observations particulières	Dans le cas visé à la section 1, la demande EP peut également être transformée en une demande nationale de modèle d'utilité. § 36 Loi relative aux modèles d'utilité

Connaissances des brevets