Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Danemark
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Danemark |
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1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE § 88(1) LB |
2Actes à accomplir |
a) Présentation d'une requête en transformation auprès de l'administration nationale qui a reçu la demande b) Paiement de la taxe de dépôt c) Production d'une traduction en danois ou en anglais §§ 88(1) et 98(2) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
Les requêtes en transformation doivent être présentées au service central de propriété industrielle auprès duquel la demande de brevet européen a été déposée. La requête doit être présentée dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle il est signifié au demandeur que la demande est réputée retirée. L'Office doit transmettre la requête au DKPTO dans un délai de 20 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité. La taxe de dépôt doit être acquittée et la traduction produite dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le DKPTO signifie au demandeur la réception de la copie de la demande européenne. § 88(1) LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Non § 12 LB |
5Observations particulières |
Dans le cas visé à la section 1, la demande EP peut également être transformée en une demande nationale de modèle d'utilité. § 36 Loi relative aux modèles d'utilité |