Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Luxembourg
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
| État contractant | Luxembourg |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 11 Loi du 27.5.77 |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe de dépôt (40 EUR) b) Production d'une traduction en allemand ou en français des revendications si la demande de brevet européen a été déposée en anglais Art. 13 Loi du 27.5.77 |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la date de l'invitation de l'Office luxembourgeois de la propriété intellectuelle Art. 13 Loi du 27.5.77 |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2, point b), doivent être accomplis par l'entremise d'un mandataire agréé national lorsque le demandeur n'a ni siège ni domicile sur le territoire de l'UE. |
5Observations particulières |
– |