Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Maroc
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
États contractants
États de validation/d'extension
| État de validation | Maroc |
|---|---|
1Cas de transformation |
Pas de dispositions prévues dans la loi nationale |
2Actes à accomplir |
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3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
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4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
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5Observations particulières |