Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Finlande

VIII. Paiement de taxes

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Finlande
1Dispositions nationales	LB Décr. Taxes
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires	Patentti- ja rekisterihallitus 00091 PRH Service client : Sörnäisten rantatie 13 C HELSINKI 1) Danske Bank A/S, Finland Branch Televisiokatu 1 00075 DANSKE BANK IBAN : FI34 8919 9710 0007 32 BIC : DABAFIHH 2) Nordea Bank Abp Satamaradankatu 5 00020 NORDEA IBAN : FI97 1660 3000 1042 27 BIC : NDEAFIHH
3Modalités de paiement	a) Service de paiement (banque en ligne/carte de crédit/paiement mobile) b) Service de compte courant c) virement (par télégramme) à une banque finlandaise au bénéfice d'un compte indiqué à la section 2 d) Paiement par carte de débit ou de crédit
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué	3a), 3b) et 3d) : date de la réception du paiement par le PRH 3c) : date de l'inscription au crédit d'un compte indiqué à la section 2

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