Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Finlande

IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Finlande
	1Transfert	2 Licences et autres droits
1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?	i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) – vente : copie de l'acte de transfert daté et signé par le titulaire du brevet – fusion : copie ou extrait du registre du commerce ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) : copie du document pertinent § 44 LB § 42 DB	Copie ou extrait du contrat de licence § 44 LB § 42 DB
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?	Non	Non
3Un formulaire est-il prescrit ?	Non	Non
4Une taxe est-elle prévue ?	100 EUR pour chaque inscription Inscription d'un changement de nom, de l'adresse ou du mandataire du demandeur/titulaire du brevet : aucune taxe	100 EUR
5Inscription et indications au Registre	Transfert de droits, licences, gages L'inscription de transferts et de licences a un effet déclaratoire. § 44 LB § 42 DB L'inscription d'un accord de gage a un effet constitutif. § 54 LB
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?	Oui Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue par le PRH ; toutefois, si un transfert selon la règle 85 CBE n'a pas encore été communiqué par l'OEB au PRH, une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.
7Observations particulières	Le PRH peut exiger que les documents rédigés dans une langue autre que le finnois, le suédois ou l'anglais soient accompagnés d'une traduction.

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