Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Cambodge
VIII. Paiement de taxes
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État de validation | Cambodge |
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1Dispositions nationales |
Art. 9, 109, 110 LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Nom de la banque : CANADIA BANK PLC. Adresse de la banque : 315, Ang Duong St. (Corner of Monivong Blvd), Phnom Penh, Cambodge Tél. : +855 23 868 222 (30 lignes) E-mail : [email protected] Titulaire du compte : MINISTRY OF INDUSTRY, SCIENCE, TECHNOLOGY & INNOVATION N° de compte : 001.0004.516.228 Code Swift : CADIKHPP |
3Modalités de paiement |
a) En espèces b) Virement bancaire Tous les paiements doivent être effectués au MISTI par un mandataire agréé ayant son domicile ou son siège au Cambodge. |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
a) Date de réception du paiement au MISTI b) Date à laquelle le compte visé dans la section 2 est crédité |