Droit national relatif à la CBE, VIII. Paiement de taxes, Cambodge
VIII. Paiement de taxes
États contractants
États de validation/d'extension
| État de validation | Cambodge |
|---|---|
1Dispositions nationales |
Art. 9, 109, 110 LB |
2Bénéficiaire Coordonnées bancaires |
Nom de la banque : CANADIA BANK PLC. Adresse de la banque : 315, Ang Duong St. (Corner of Monivong Blvd), Phnom Penh, Cambodge Tél. : +855 23 868 222 (30 lignes) E-mail : [email protected] Titulaire du compte : MINISTRY OF INDUSTRY, SCIENCE, TECHNOLOGY & INNOVATION N° de compte : 001.0004.516.228 Code Swift : CADIKHPP |
3Modalités de paiement |
a) En espèces b) Virement bancaire Tous les paiements doivent être effectués au MISTI par un mandataire agréé ayant son domicile ou son siège au Cambodge. |
4Date à laquelle le paiement est réputé effectué |
a) Date de réception du paiement au MISTI b) Date à laquelle le compte visé dans la section 2 est crédité |